GLC ACADEMY - SAS au capital social de 40 000 €, dont le siège social est sis 32 rue Edmond Rostand 33600 PESSAC, et dont l'activité de formation est sis 18 avenue Ariane Bât U 33700 MERIGNAC, inscrite au RCS de Bordeaux sous le n°933 998 353 00017 - N° Déclaration activité 75331675733 auprès du Préfet de la Région Nouvelle Aquitaine. Cet enregistrement ne vaut pas agrément de l’Etat, Tél : 05 56 12 25 71 / 06 76 97 70 83 - Mail : formation@glcacdemy.fr . GLC ACADEMY propose des formations dans le domaine du CVC accessibles en présentiel et/ou en e-learning et en intra-entreprise. Le contenu, le programme et les modalités pratiques des formations sont précisés sur le site www.glcacademy.fr ou dans les documents spécifiques remis au Client. Les formations peuvent être en inter-entreprises (dans les locaux de GLC ACADEMY) ou en intra-entreprises (se déroulent dans un lieu et aux horaires convenus à la commande).

 

Article  1 : PREAMBULE ET DEFINITIONS

Les présentes conditions Générales de Vente déterminent les conditions applicables aux prestations de formation effectuées par GLC ACADEMY pour le compte d’un Client. Toute commande de formation auprès de GLC ACADEMY implique l’acceptation sans réserve par le Client des présentes CGV, du contenu de la formation qui lui a été communiqué, la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou d’autres conditions et la confirmation par le Client que l’apprenant possède les prérequis d’entrée précisés dans les documents fournis en amont. Les dérogations éventuellement acceptées par GLC ACADEMY à l’occasion d’une commande ne l’engagent que pour cette commande. Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par GLC ACADEMY. GLC ACADEMY se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur. Il est au surplus précisé les définitions suivantes : 

Client : toute personne physique ou morale qui achète une ou des prestations proposées par GLC ACADEMY, qu’elle soit Client Non Professionnel ou Client Professionnel. 

Client Non Professionnel : toute personne physique qui achète une ou des prestations proposées par GLC ACADEMY hors du cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole et sera directement l’apprenant. 

Client Professionnel : toute personne physique ou morale qui achète une ou des prestations proposées par GLC ACADEMY et qui ne répond pas à la définition d’un Client Non Professionnel. 

Contrat de formation professionnelle : contrat portant sur des prestations de formation conclu entre GLC ACADEMY et un Client Non Professionnel qui sera directement l’apprenant. 

Convention de formation professionnelle : contrat portant sur des prestations de formation conclu entre GLC ACADEMY et un Client Professionnel qui entend faire bénéficier des prestations dispensées par GLC ACADEMY à un apprenant dépendant de sa structure. 

Apprenant : toute personne physique qui bénéficie effectivement des prestations de GLC ACADEMY, quel que soit son statut (salarié, stagiaire, apprenti, salarié dont le contrat de travail est suspendu).

 

Article  2 : OBJET, DUREE ET EFFECTIF DE LA PRESTATION DE FORMATION

Le Client entend à participer ou à faire participer un Apprenant dépendant de sa structure à la session de formation professionnelle organisée par GLC ACADEMY.

 

L’objectif professionnel et le contenu de l’action de formation concourant au développement des compétences sont décrits dans le syllabus de la formation qui est consultable par le Client avant la commande sur site ou sur le site internet de GLC ACADEMY www.glcacademy.fr. Sont ainsi décrits et précisés :

• La nature, la durée, le programme et l'objet des actions de formation qu'il prévoit ainsi que les effectifs qu'elles concernent ;

• Le niveau de connaissances préalables requis pour suivre la formation et obtenir les qualifications auxquelles elle prépare ;

• Les conditions dans lesquelles la formation est donnée aux stagiaires, notamment les modalités de formation dans le cas des formations réalisées en tout ou en partie à distance, les moyens pédagogiques et techniques mis en œuvre ainsi que les modalités de contrôle des connaissances et la nature de la sanction éventuelle de la formation ;

Les diplômes, titres ou références des personnes chargées de la formation prévue par le contrat ;

Les présentes CGV complètent ces informations et précisent les modalités de paiement ainsi que les conditions financières prévues en cas de cessation anticipée de la formation ou d'abandon en cours de stage. L’horaire et la date de formation seront communiqués au plus tard, 20 jours avant l’entrée en formation. Ils ne sont pas contractuels. Ils pourront varier en cas de circonstances exceptionnelles, GLC ACADEMY s’engageant à informer le Client de tout changement dans les meilleurs délais. Il sera précisé que dans le cadre de ses prestations GLC ACADEMY n’a qu’une obligation de moyen qui ne peut en aucun cas être  interprétée comme une obligation de résultat.  Article  3 : CONCLUSION DE LA COMMANDE

Le Client sollicite la commande de formation par le biais du site internet, par téléphone ou par mail ou directement sur site. Elle est traitée par ordre d’arrivée. S’il n’y a plus de place disponible sur la session demandée, GLC ACADEMY s’engage à proposer d’autres sessions dans la limite de ses possibilités. A réception de la commande, GLC ACADEMY adresse une convention de formation professionnelle ou un contrat de formation professionnelle en fonction de la qualité du Client, professionnel ou non. Pour que le contrat ou la convention soit valablement conclu, le Client doit retourner à GLC ACADEMY le contrat ou la convention daté(e), signé(e) et cacheté(e) par le représentant du CLIENT au plus tard 8 jours avant le démarrage de l’action de formation.  A défaut, l’Apprenant pourra se voir refuser l’accès à la formation. A réception du contrat / de la convention régularisé(e) par le Client, GLC ACADEMY lui adresse une convocation précisant les dates, les horaires de session, les coordonnées et le plan d’accès du lieu de formation. 

Pour les stages en partenariat, GLC ACADEMY transmet l’inscription  du Client à l’organisme de formation qui adressera au Client les documents relatifs à la formation et sa convocation. Dans ce cas précis, ce sont les CGV de l’organisme partenaire qui s’appliquent.

Dans le cadre d’un contrat de formation professionnelle conclu avec un Client non professionnel désigné Stagiaire par le Code du travail, il est rappelé les termes de l’article L 6353-3 du Code du travail : « Lorsqu'une personne physique entreprend une formation, à titre individuel et à ses frais, un contrat est conclu entre elle et le dispensateur de formation.

Ce contrat est conclu avant l'inscription définitive du stagiaire et tout règlement de frais. »

L 6353-5 du même code ajoute : «  Dans le délai de dix jours à compter de la signature du contrat, le stagiaire peut se rétracter par lettre recommandée avec avis de réception. »

En conséquence, si le stagiaire entend user de son droit de rétractation de dix jours à compter de la signature de contrat individuel de formation professionnelle, il doit en informer l’organisme de formation par lettre recommandée avec accusé de réception. Il est également précisé qu’en cas de Contrat conclu à distance ou de contrat conclu hors établissement, le Client Non Professionnel dispose d’un délai de 14 jours calendaires francs à compter de sa signature pour se rétracter sans donner de motif, en application de l’article L221-18 du code de la consommation.  Conformément à l’article L 221-21 du code de la consommation, le droit de rétraction s’exerce soit au moyen du formulaire de rétractation ci-après repris aux présentes CGV, soit par toute déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant la volonté du Client Non Professionnel de se rétracter. La charge de la preuve de l'exercice du droit de rétractation dans les conditions prévues à l'article L. 221-21 pèse sur le Client non professionnel.

 

Article  4 : PRIX ET MODALITES DE REGLEMENT

Les prix sont indiqués dans le catalogue de formation en ligne de GLC ACADEMY, sur la convention de formation professionnelle ou le contrat de formation professionnelle ainsi que sur le programme de formation. Ils sont communiqués hors taxes (HT) et doivent être majorés du montant de la TVA au taux applicable au jour de la prestation. GLC ACADEMY se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant entendu que le tarif applicable sera celui en vigueur au jour de la commande. Les frais de transport, l'hébergement et les frais de restauration ne sont pas pris en compte dans le prix affiché. Le prix affiché n’est pas un abonnement. Il donne accès au(x) produit(s) acheté(s) pendant la période définie sur la convention de formation / le contrat de formation envoyé(e) au client. 

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REGLEMENT :

Le règlement doit être fourni à la confirmation de commande c’est-à-dire à l’envoi par le Client du contrat de formation ou de la convention de formation dument daté(e) et signé(e)  pour que l’inscription soit validée et définitive. Le paiement peut être effectué par virement bancaire, CB en ligne ou par chèque bancaire adressé à GLC ACADEMY. Le chèque sera remis à l’encaissement le premier jour de formation. GLC ACADEMY ne sera pas tenue de procéder à la réalisation du stage, objet de la commande, tant que le règlement ne lui aura pas été fourni. GLC ACADEMY n’accepte pas le paiement en espèces. 

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Dans le cadre d’un contrat de formation professionnelle conclu avec un Client non professionnel, un acompte de 30% sera demandé 10 jours après le délai de rétractation expiré, et le règlement du solde interviendra au plus tard au dernier jour de formation. 

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En cas de PRISE EN CHARGE par un OPCO : 

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 - AVEC DEMANDE DE SUBROGATION - Si le Client souhaite bénéficier d’une prise en charge partielle ou totale du coût de la formation par l’OPCO dont il dépend, il lui appartient de faire la demande de financement AVANT le démarrage de la formation. Le Client devra fournir à GLC ACADEMY une copie de la demande ET un accord de prise en charge ainsi que le règlement du reste à charge au plus tard 15 jours avant le début de la formation.

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 - SANS DEMANDE DE SUBROGATION : Dans ce cas, le Client fournit à la commande signée son règlement.

 

Le Client reste responsable de la bonne gestion de son dossier de financement et des délais de traitement par son OPCO.

 

MOBILISATION DU COMPTE CPF : Pour les formations nécessitant la mobilisation du Compte Personnel de Formation, les paiements seront réalisés par un système sécurisé utilisant le protocole SSL (Secure Socket Layer). Le compte du Client ne sera débité que du montant des produits et services achetés. 

 

En toutes hypothèses, le Client reste garant du règlement de la prestation dispensée par GLC ACADEMY et reste tenu de ce parfait règlement.

 

Article  5 : FACTURATION

GLC ACDEMY établit une facture au client à l’issue de la formation et après règlement avec la mention « acquittée » conformément à la commande signée. Elle sera accompagnée des justificatifs de présence, du certificat de réalisation et le cas échéant des résultats d’examen si la formation en prévoit. Le prix de la formation est payable au plus tard en totalité à réception de la facture, sans escompte. Tout stage commencé est dû en totalité, y compris pour une inscription individuelle. Dans le cas d’une prise en charge OPCO, celui-ci sera facturé avec l’ensemble des éléments fournis dans l’accord de prise en charge. En cas de refus ou de retard de paiement de l’OPCO, le CLIENT sera tenu de régler directement les sommes dues à GLC ACADEMY. En cas de non-paiement des factures à l’échéance, l’indemnité forfaitaire de frais de recouvrement sera de 40€ (articles L 441-3, L 441-6 et D 441-5 du Code de Commerce) en sus des pénalités de retard, d’un montant égal à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur qui seront automatiquement et de plein droit acquis à GLC ACADEMY.

 

Article  6 : ENGAGEMENT DU PARTICIPANT

Que ce soit pour lui-même ou un apprenant de sa responsabilité, le Client s’engage à assurer la présence à la et/ou aux formations auxquelles il est inscrit qu’elles soient en présentiel en distanciel ou inter-entreprise.

 

Article 7 : ANNULATION - ABSENCE 

ANNULATION PAR LE CLIENT

Toute annulation, pour être effective, devra être formulée par mail à formation@glcacademy.fr dans les conditions suivantes : Le client peut annuler ou reporter sans frais jusqu’à 15 jours calendaire avant le début de la formation. Passé ce délai, en cas d’absence d’annulation ou d’absence du client, la formation sera facturée en intégralité. Une facture sera émise et n’aura pas valeur de convention de formation. Ces conditions ne s’appliquent pas lorsque le Client désigne un remplaçant pour assister à la formation à la place de l’Apprenant initialement prévu. Dans ce cas, une mise à jour de la convention sera éditée et le Client s’engage à prévenir immédiatement son OPCO.

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ANNULATION PAR GLC ACADEMY

Si GLC ACADEMY rencontre un cas de force majeure répondant aux caractéristiques définies par la loi et la jurisprudence en cours et qu’elle est dans l'impossibilité de poursuivre la prestation, le contrat ou la convention conclu(e) avec le Client est résilié(e) de plein droit sans que ce dernier puisse prétendre à une quelconque indemnité. Le Client est toutefois tenu au paiement prorata temporis des prestations réalisées par GLC ACADEMY. Aussi, GLC ACADEMY se réserve le droit de changer d’intervenants, de lieu et/ou des dates d’une formation si, malgré tous ses efforts, les circonstances l’y obligent; d’annuler sans frais une session de formation si le nombre minimum de participants n’est pas atteint. Une solution de report sera adressée au Client. Dans le cas où les dates ne conviendraient pas, le Client pourra se faire rembourser l’intégralité de la somme perçue. En application de l’article L 6354-1 du code du Travail, faute de réalisation totale ou partielle de la prestation de formation, GLC ACADEMY remboursera les sommes indument perçues de ce fait. 

ABSENCE

En cas d’absence de l’Apprenant pendant la formation, celle-ci ne donnera lieu à aucun remboursement ou réduction du coût de la formation.  Pour le cas d’un Client ayant contracté dans le cadre des dispositions de l’article L 6353-3 du Code du travail, il est rappelé que si, par suite de force majeure dûment reconnue, le stagiaire est empêché de suivre la formation, il peut rompre le contrat. Dans ce cas, seules les prestations effectivement dispensées sont rémunérées à due proportion de leur valeur prévue au contrat. Dans ce cas, le Client devra transmettre dans les plus brefs délais un justificatif. Celui-ci est obligatoire afin de permettre à GLC ACADEMY de proposer un report de la formation manquée, sans garantie de disponibilité immédiate. /!/ le surcroit d’activité n’est pas considéré comme un cas de force majeure.

 

Article 8 : PROPRIETE INTELLECTUELLE 

En application de la législation relative à la propriété intellectuelle, les inventions, les œuvres littéraires et artistiques (telles que les programmes informatiques, les brochures, les documents, les vidéos, et plus généralement toute création) et les signes utilisés à titre de marque mis à la disposition du Client et de son personnel sont propriété de GLC ACADEMY. En conséquence, l'exploitation, la reproduction, l'adaptation, la traduction, la commercialisation et la représentation par tout procédé de communication de tout ou partie de ceux-ci sont interdites tant pour le Client que pour son personnel sous peine de poursuites judiciaires.

Les images et les photographies présentent dans les fiches-produits, sont utilisées uniquement pour illustrer les produits de formation.

 

Article  9 : REGLEMENT INTERIEUR 

Le Client confirme que les Apprenant auront préalablement au début de la formation pris connaissance des règles d’hygiène, sécurité et discipline présentées dans le règlement intérieur disponible sur le site internet www.glcacdemy.fr ou du centre d’accueil de la formation et qu’ils s’engagent à les respecter.

 

Article 10 : INFORMATIQUE ET LIBERTES

Les informations à caractère personnel communiquées par le Client à GLC ACADEMY sont utiles pour le traitement de l’inscription et ont pour finalité d'apprécier son aptitude à suivre l'action de formation, qu'elle soit sollicitée, proposée ou poursuivie. Elles sont collectées et traitées dans le cadre strict de l’inscription, de l’exécution et du suivi de sa formation et d’amélioration de l’offre proposée par GLC ACADEMY. Elle peuvent être employées la constitution d’un fichier clientèle pour des prospections commerciales et pour les évaluations a posteriori. Elles ne font l’objet d’aucune 

communication à des tiers, sauf dans le cas d’un stage organisé par un partenaire ou d’intervention d’un OPCO. Suivant la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition des données personnelles le concernant. Pour exercer ce droit, contacter nous par voie électronique à contact@glcacademy.fr

 

Article 11 : ACCUEIL DES PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP

 

Il appartient à tout Client / Participant en situation de handicap de révéler sa situation avant le commencement d’exécution des prestations ou de son entrée en formation.  

S’il ne le fait pas, il peut le faire à tout moment pour se prévaloir du bénéfice des obligations d’adaptation de la prestation ou des modalités d’évaluation qui sanctionnent la prestation, notamment pour la délivrance d’une certification professionnelle. Les adaptations des prestations sont mises en œuvre dans les limites des aménagements raisonnables pouvant être apportés. Les adaptations des modalités d’évaluation qui conditionnent la délivrance d’une certification professionnelle sont mises en œuvre dans le cadre défini par l’autorité de certification compétente. GLC ACADEMY fera au mieux pour tenir compte de la situation personnel de l’Apprenant sans que cela ne puisse constituer une obligation de résultat.

 

Article 12 : LITIGES : 

En cas de difficultés ou de différend entre les parties à l’occasion de l’interprétation, de l’exécution ou de la résiliation du présent accord, les parties conviennent de rechercher une solution amiable dans l’esprit du présent contrat. Dispositif de médiation dédié : « CNPM MÉDIATION CONSOMMATION », sur le site https://cnpm-mediation-consommation.eu ou par voie postale en écrivant à CNPM MÉDIATION CONSOMMATION – 27, avenue de la Libération – 42400 Saint-Chamond »

Service est mis en place Conformément aux « articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation »

Le présent contrat est soumis à la loi française et tout litige ou différend qui pourrait naître entre les parties à l’occasion de l’interprétation, et à défaut de résolution amiable, sera porté devant les juridictions compétentes du ressort de BORDEAUX (33).

 

 

Les présentes GCV entrent en application à compter du 16/10/2024.

 

La Direction.